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Comment faire sa déclaration en tant que micro-entreprise ?
Déclaration en micro-entreprise
Une référence pour vous renseigner sur ce statut :
www.portail-autoentrepreneur.fr
Depuis janvier 2023, la déclaration de votre activité micro-entreprise se réalise sur :
le portail officiel https://procedures.inpi.fr
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Vous ne pouvez ouvrir qu'UNE seule micro-entreprise
TELECHARGER : Loi-travailleurs-independants-du-14022022-Diaporama-BPI.pdf
Inscription et code APE
Dans le menu déroulant "Domaine d'activité", choisissez :
Catégorisation 1 de l'activité Activités de services
Catégorisation 2 de l'activité Autres services personnels
Catégorisation 3 de l'activité Services personnels divers
Catégorisation 4 de l'activité Activité de services
Ensuite, lorsqu'il vous est demandé la nature de votre activité, tapez : naturopathie
L'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Si votre activité principale change, vous pouvez demander à modifier le code APE
L'INSEE va vous délivrer un code APE
Selon l'INSEE, celui correspondant à l'activité de naturopathie = 86.90f
ou 96.09Z
L'un ou l'autre peut vous être attribué par l'INSEE, de façon aléatoire
Remarques sur l'utilité du code APE
Qui choisit le code APE ?
Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.
À quoi sert réellement le code APE ?
L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Attention cependant, le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Remarque sur le régime fiscal
Par défaut, l'INPI va vous attribuer un régime fiscal en BIC. Mais c'est bien la déclaration à l'URSSAF qui fait foi.
Rattachement retraite : SSI Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants (SSI).
A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.
RATTACHEMENT OPCO : Votre OPérateur de COmpétence (OPCO) pour la prise en charge de la formation continue
En micro-entreprise, la participation à un OPCO est incluse dans vos charges URSSAF : vous ouvrant la possibilité de prise en charge de vos formations
Votre OPCO de rattachement vous a est indiqué par l'URSSAF au moment de la création de votre micro-entreprise
Attention aux arnaques
Les arnaques touchant les entrepreneurs sont nombreuses (courrier, courriel, téléphone...),
les fraudeurs se font passer pour des organismes officiels,
soyez vigilants et ne payez rien
Exemples :
courrier d'avis d'indexation des entreprises à la TVA
amende pour non publication dans tel ou tel registre