Médiation à la consommation
Médiation de la consommation pour les naturopathes
Article publié le 31/03/2020, et mis à jour le 06 avril 2022
La médiation de la consommation est une obligation imposée aux professionnels par l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Elle désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION POUR 2023
Nous avons déposé le dossier au CEMC en 2023, afin que l'OMNES puisse porter le service de médiation a la consommation pour les naturopathes OMNES, mais en attendant, ci-après, ce que nous vous proposons :
Convention signée entre la CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION et l'OMNES
L'OMNES a signé une convention de partenariat avec MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS, pour un tarif préférentiel "fédération" de 39 euros TTC pour 3 ans.
Modalités
- Chaque adhérent OMNES est libre de souscrire à ce service de médiation, ou à un autre
- Les adhérents OMNES souscrivant à ce service s'engagent sur 3 ans (exception en cas de cessation d'activité)
- Tarifs : 39 euros TTC pour les 3 ans - OU - 15 euros TTC par an
Chaque adhérent OMNES adhère individuellement et directement via leur plateforme en ligne : www.medconsodev.eu, onglet "Professionnel", choix "Demande d'adhésion".
Bien préciser dans la partie affiliation que vous venez de l'OMNES (nous sommes référencés à Association OMNES et pas OMNES)
Après validation de la demande, les adhérents devront s'identifier sur ce même site pour valider la convention, effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire et éditer la facture éditée.
Communication sur le service de médiation de la consommation
Vous avez obligation de communiquer à vos clients les coordonnées et site web du médiateur ou du service de médiation dont ils relèvent : sur votre site internet, vos factures, ou par tout moyen approprié (affichage...)
* Article également présent dans l'espace adhérent/ actualités adhérent / juridique