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Déclaration en micro-entreprise

 

Une référence pour vous renseigner sur ce statut
www.portail-autoentrepreneur.fr

 

La déclaration de votre activité micro-entreprise se réalise sur
le portail officiel  www.lautoentrepreneur.fr,  un service de l'URSSAF

 

 


 

 

INSCRIPTION et CODE APE

Dans le menu déroulant "Domaine d'activité", choisissez "Je ne connais pas mon activité"
Dans l'onglet suivant, cochez "Profession libérale"
Ensuite, lorsqu'il vous est demandé la nature de votre activité, tapez : naturopathie

L'INSEE va vous délivrer un code APE
Celui correspondant à l'activité de naturopathie = 96.09Z
(avant la réforme de transformation-disparition progressive du Régime Social des Indépendants de 2018-2019, le code était 86.90F)

Remarques sur l'importance et l'utilité du code APE

Qui choisit le code APE ?
Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.

À quoi sert réellement le code APE ?
L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Attention cependant, le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

 

RATTACHEMENT RETRAITE  : SSI Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

  • A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
     
  • A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
  • Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.

 

Sur la seconde page de déclaration, vous pouvez déclarer des activités secondaires

 

RATTACHEMENT OPCO  : Votre OPérateur de COmpétence (OPCO) pour la prise en charge de la formation continue

En micro-entreprise, la participation à un OPCO est incluse dans vos charges URSSAF : vous ouvrant la possibilité de prise en charge de vos formations
Votre OPCO de rattachement vous a est indiqué par l'URSSAF au moment de la création de votre micro-entreprise

 

Les arnaques

Les arnaques touchant les entrepreneurs sont nombreuses (courrier, courriel, téléphone...),
les fraudeurs se font passer pour des organismes officiels,
soyez vigilants et ne payez rien

Exemples :

  • courrier d'avis d'indexation des entreprises à la TVA
  • amende pour non publication dans tel ou tel registre
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