En individuel

Voici venu le temps de l’installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.
Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s’adapte le mieux à votre cas personnel.
Vous trouverez les documents à consulter ou télécharger en bas de page :
- Le Guide 2018 de l'auto-entrepreneur (= micro-entrepreneur)
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), tout ce qui change en 2019 (article d'octobre 2018)
- Les activités correspondant au code ape 9609Z (déclaration d'activité depuis fin 2018) et 8690F (déclaration d'activité avant fin 2018)
- Aides aux créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE devient l'ACRE
- Les bons interlocuteurs pour la création d'entreprise
- Livret fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux)
- Liste officielle des professions libérales relevant de la CIPAV
- Autres...
DECLARATION EN MICRO-ENTREPRENEUR
MANIP IMPORTANTE A SAVOIR - Se déclarer sur le site officiel de l'autoentrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr - c'est le portail officiel pour se déclarer - Attention bien choisir le portail officiel, la déclaration est gratuite, si on vous invite à verser de l'argent ne pas continuer ce n'est pas le site de l'URSSAF mais des prestataires privés qui vous demanderont de l'argent pour gérer et suivre votre dossier.
CODE APE
Les consignes nationales émanant du service des nomenclatures en matière de codification des activités de santé humaine ont changé au dernier trimestre 2018 : les naturopathes sont dorénavant classés sous le code APE 9609Z = Autres services personnels non classés ailleurs
[ le code APE 8690F, qui était attribué aux naturopates avant cette consigne, est désormais réservés aux professions exerçant sur prescription médicale ]
Choisissez votre activité : en dessous tapez : naturopathie et cochez la case activité libérale
Remarques sur l'importance et l'utilité du code APE
Qui choisit le code APE ?
Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.
À quoi sert réellement le code APE 9609z ?
L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Attention cependant, le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Puis choix RATTACHEMENT RETRAITE : sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
- A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
- Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.
- A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
Vous vous retrouverez sur la 2ème page de déclaration, et vous verrez la naturopathie déjà indiquée dans la case activité la plus importante, puis en dessous dans la case indiquer l'ensemble des activités exercées : naturopathie (déjà inscrite - attention si le terme naturopathie s'efface, bien le retaper en premier ) et ensuite vous pouvez rajouter d'autres activités comme (par exemple sophrologie, ateliers, conférences etc...)
Nature : autre et en dessous inscrire dans le cadre vierge : libéral
Attention information importante : si vous avez déjà été auto entrepreneur et avez résilié ce statut, vous ne pouvez vous déclarez à nouveau en auto entrepreneur dans les 2 ans. Exemple : résiliation AE en 2012, vous ne pourrez vous ré-inscrire en AE qu'à compter de 2014.
ATTENTION AUX ARNAQUES
Courriers avec dénomination APE et RSI jouant sur les sigles code NAF/APE et RSI Caisse d'assurance sociale des libéraux, même chose avec un entête INFO INSEE, le but est de vous vendre de l'espace publicitaire et de vous extorquer des fonds.
APE : vente d'espace publicitaire sur annuaire, vous demandant de l'argent, ne rien signer ni régler, arnaque pour vous soutirer de l'argent
RSI : ce n'est pas un courrier officiel du Régime Salarié Indépendant, notamment le courrier officiel porte toujours votre numéro de sécurité sociale. L'arnaque porte aussi sur des soi-disants demandes de paiement
INFO INSEE : idem
Soyez vigilants car les escrocs liés à des offres d'insertion dans catalogues, sites etc... ciblent les nouveaux inscrits à l'URSSAF, en cas de doute prenez contact avec l'OMNES
A nouvelles lois, nouvelles arnaques !!!! En ces temps d'Halloween et de chasse aux sorcières, nous c'est la chasse
- normes ERP (entreprises recevant du public).
- document unique (entreprises avec salariés).
- Les démarcheurs se disent parfois mandatés par la Préfecture de département et
- laissent planer la menace d'une très forte amende si le professionnel n'allait pas au bout de
- cette démarche permettant de régulariser sa situation.
- Elles indiquent aux professionnels que leur établissement n'apparaît pas dans la liste des
- Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.
Si vous êtes victime de ce démarchage ou l'avez été
Expéditeur: "p.pujol" <p.pujol@ledocunique.fr>
Objet: Rapport obligatoire accessibilite aux handicapes
La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent soumettre leur déclaration relative à l’accessibilité et sont passibles de sanctions financières et pénales prévues à l’article C152-7 (L152-4) du code de la construction et de l’habitation.L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité :Nous vous invitons dès à présent à régulariser votre AD’APPar internet : www.ledocunique.frPar téléphone : 03 60 84 01 57 Poste :106Informations importantes :Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les établissements, les cabinets et tout type de commerces (et assimilés) recevant du Public.L’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500 € (Article L111-7-10).ATTENTION : le décret 2016-578 (Article R.111-19-48) vous informe qu’un courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Patrick PUJOLAgent Hygiène et Sécurité03.60.84.01.57 poste 106Et pour encore plus d'infos n'héistez pas à consulter le site : http://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/
3/SOCIETE LEGIRISQUE
ATTENTION : tentative arnaque par téléphone un certain Monsieur Dupuis, agressif et qui cherche à vous faire peur en vous réclamant près de 700 € pour vous mettre en conformité. Il vous demandera de taper directement : votredossieradap.fr, vous arrivez sur un site de la société LEGIRISQUE, et il vous demande de cliquez sur "REGULARISER VOTRE SITUATION" - remplir et régler donc la somme demandée
C'EST UNE ARNAQUE ! Si vous êtes contacté (e) - son téléphone 01 84 88 87 96 - dites que votre association professionnelle a interpellé son conseil juridique, vous verrez c'est magique....
4/ SOCIETE REGISTRE LEGAL - Formation continue obligatoire ERP
Documents à télécharger :
- ACTIVITES-DU-CODE-APE-8690-F.pdf
- Activites-code-naf-ape-9609Z.pdf
- Aides-aux-createurs-repreneurs-ACCRE-devient-ACRE.pdf
- Guide-Auto-entrepreneur-2018.pdf
- LES-INTERLOCUTEURS-POUR-CREATION-ENTREPRISE.pdf
- LISTE-DES-DDPP-FRANCE.pdf
- LIVRET-FISCAL-BNC.pdf
- Le-Document-unique.pdf
- ListeCIPAV.pdf
- Micro-entrepreneur-tout-ce-qui-change-en-2019.pdf
- ORGANISMES-CONVENTIONNES.pdf