OMNES

En individuel

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Voici venu le temps de l’installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.

Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s’adapte le mieux à votre cas personnel.

Vous trouverez les documents à consulter ou télécharger en bas de page :

  1. Le Guide 2018 de l'auto-entrepreneur (= micro-entrepreneur)
  2. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), tout ce qui change en 2019 (article d'octobre 2018)
  3. Les activités correspondant au code ape 9609Z (déclaration d'activité depuis fin 2018) et 8690F (déclaration d'activité avant fin 2018)
  4. Aides aux créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE devient l'ACRE
  5. Les bons interlocuteurs pour la création d'entreprise
  6. Livret fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux)
  7. Liste officielle des professions libérales relevant de la CIPAV
  8. Autres...

 

DECLARATION EN MICRO-ENTREPRENEUR

MANIP IMPORTANTE A SAVOIR - Se déclarer sur le site officiel de l'autoentrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr - c'est le portail officiel pour se déclarer -  Attention bien choisir le portail officiel, la déclaration est gratuite, si on vous invite à verser de l'argent  ne pas continuer ce n'est pas le site de l'URSSAF mais des prestataires privés qui vous demanderont de l'argent pour gérer et suivre votre dossier.

 

CODE APE

Les consignes nationales émanant du service des nomenclatures en matière de codification des activités de santé humaine ont changé au dernier trimestre 2018 : les naturopathes sont dorénavant classés sous le code APE 9609Z = Autres services personnels non classés ailleurs

[ le code APE 8690F, qui était attribué aux naturopates avant cette consigne, est désormais réservés aux professions exerçant sur prescription médicale ]

Choisissez votre activité : en dessous tapez : naturopathie et cochez la case activité libérale

 

Remarques sur l'importance et l'utilité du code APE

Qui choisit le code APE ?
Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.

À quoi sert réellement le code APE 9609z ?
L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Attention cependant, le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

 

Puis choix RATTACHEMENT RETRAITE  : sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

  • A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
  • Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.
  • A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.

Vous vous retrouverez sur la 2ème page de déclaration, et vous verrez la naturopathie déjà indiquée dans la case activité la plus importante, puis en dessous dans la case indiquer l'ensemble des activités exercées : naturopathie (déjà inscrite - attention si le terme naturopathie s'efface, bien le retaper en premier ) et ensuite vous pouvez rajouter d'autres activités comme (par exemple sophrologie, ateliers, conférences etc...)

Nature : autre et en dessous inscrire dans le cadre vierge : libéral

Attention information importante : si vous avez déjà été auto entrepreneur et avez résilié ce statut, vous ne pouvez vous déclarez à nouveau en auto entrepreneur dans les 2 ans. Exemple : résiliation AE en 2012, vous ne pourrez vous ré-inscrire en AE qu'à compter de 2014.

ATTENTION AUX ARNAQUES

Courriers avec dénomination APE et RSI jouant sur les sigles code NAF/APE et RSI Caisse d'assurance sociale des libéraux, même chose avec un entête INFO INSEE, le but est de vous vendre de l'espace publicitaire et de vous extorquer des fonds.

APE : vente d'espace publicitaire sur annuaire, vous demandant de l'argent, ne rien signer ni régler, arnaque pour vous soutirer de l'argent

RSI : ce n'est pas un courrier officiel du Régime Salarié Indépendant, notamment le courrier officiel porte toujours votre numéro de sécurité sociale. L'arnaque porte aussi sur des soi-disants demandes de paiement

INFO INSEE : idem

Soyez vigilants car les escrocs liés à des offres d'insertion dans catalogues, sites etc... ciblent les nouveaux inscrits à l'URSSAF, en cas de doute prenez contact avec l'OMNES

A nouvelles lois, nouvelles arnaques !!!! En ces temps d'Halloween et de chasse aux sorcières, nous c'est la chasse

   aux arnaques...mettre en avant une obligation légale pour vendre une prestation. 

- normes ERP (entreprises recevant du public). 
- document unique (entreprises avec salariés). 

 Diverses arnaques en cours qui rebondissent sur l'effet ERP
 
Nous attirons à nouveau votre attention sur le démarchage actuellement mené partout en France 
par de nombreuses sociétés peu scrupuleuses. Celles-ci contactent les professionnels par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les arguments sont nombreux pour convaincre  :
  • Les démarcheurs se disent parfois mandatés par la Préfecture de département et 
  • laissent planer la menace d'une très forte amende si le professionnel n'allait pas au bout de 
  • cette démarche permettant de régulariser sa situation.
  • Elles indiquent aux professionnels que leur établissement n'apparaît pas dans la liste des 
  • Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.
La société intitulé Ad-ap (site internet : Ad-ap.org) a très bien choisi son appellation pour 
mieux entretenir la confusion avec "l'agenda d'accessibilité programmé 
 
 

Si vous êtes victime de ce démarchage ou l'avez été

Il faut constituer un dossier qui rassemble les coordonnées, le résumé chronologique des faits et tous les documents en votre possession relatifs à la société visée. Il s’agit ensuite d’envoyer votre dossier à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui se trouve dans le même département que le siège social de l’entreprise qui vous a démarché de manière ce que des enquêtes puissent être ouvertes. (voir PDF ci-joint)
 
2/ arnaque au document unique
 
Cette fois c'est sous forme de mail, le principe est le mail vous soutirer de l'argent, et la personne qui vous contacte vous
invite à régulariser votre situation immédiatement par carte bleue !!! Ci-joint un document officiel sur le DOCUMENT UNIQUE qui s'adresse aux entreprises et à leurs salariés
Expéditeur: "p.pujol" <p.pujol@ledocunique.fr>
Objet: Rapport obligatoire accessibilite aux handicapes

 Bonjour,
La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent soumettre leur déclaration relative à l’accessibilité et sont passibles de sanctions financières et pénales prévues à l’article C152-7 (L152-4) du code de la construction et de l’habitation.
L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité :
 
Nous vous invitons dès à présent à régulariser votre AD’AP
               Par internet : www.ledocunique.fr
               Par téléphone : 03 60 84 01 57   Poste :106
              
Informations importantes : 
Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les établissements, les cabinets et tout type de commerces (et assimilés) recevant du Public.
L’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500 € (Article L111-7-10).
 
ATTENTION : le décret 2016-578 (Article R.111-19-48) vous informe qu’un courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. 
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité. 
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
 
 
Patrick PUJOL
Agent Hygiène et Sécurité
03.60.84.01.57 poste 106
 
 Et pour encore plus d'infos n'héistez pas à consulter le site : http://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/
 

3/SOCIETE LEGIRISQUE

ATTENTION : tentative arnaque par téléphone un certain Monsieur Dupuis, agressif et qui cherche à vous faire peur en vous réclamant près de 700 € pour vous mettre en conformité. Il vous demandera de taper directement : votredossieradap.fr, vous arrivez sur un site de la société LEGIRISQUE, et il vous demande de cliquez sur "REGULARISER VOTRE SITUATION" - remplir et régler donc la somme demandée

C'EST UNE ARNAQUE ! Si vous êtes contacté (e) - son téléphone 01 84 88 87 96 - dites que votre association professionnelle a interpellé son conseil juridique, vous verrez c'est magique.... 

 4/ SOCIETE REGISTRE LEGAL - Formation continue obligatoire ERP

Une société vous contacte à l'heure actuelle pour vous vendre des formations obligatoires concernant un loi passée en mars 2017 sur l'inscription à un registre d'accessibilité, après recherche sur sites ministériels il n'y a aucune loi sur cette formation obligatoire, juste un décret du 28 mars 2017 qui parle d'un registre obligatoire d'inscription, qui se remplit en ligne pour les propriétaires et exploitants d'établissements conformes aux normes ERP donc rien à voir.
 
 
En fait, c'est une société commerciale, dont les appelants se révèlent très agressifs, et qui essayent de nous fourguer des formations, par le biais de Registre Légal mais qui en fait est par Norma Form, société commerciale qui vend des formations en ligne.
 
Alors si vous êtes contacté (e) par société Registre Légal, mais surtout
le numéro 09 73 72 34 21, ne vous laissez pas intimider c'est une arnaque, 
 
quoi faire ? il faut demander un courrier écrit, entête entreprise et /ou ministère avec l'article de loi et dire que nous souhaitons montrer ce courrier  au conseil juridique de notre association, ce type d'argument est de nature à  calmer tout de suite les ardeurs des arnaqueurs !

Documents à télécharger :