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Anne LEMAIRE
Le 8 juillet 2019
Solution médiation de la consommation

Solution médiation de la consommation

Dans notre lettre d'info de février 2019, nous vous informions de vos obligations en terme de médiation à la consommation et que l'OMNES en relation avec une avocate se mettait en recherche d'une solution pour ses membres

LA LOI

"Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.
...
Puis informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation (site web, conditions générales de vente, ou par tout autre moyen approprié)"

[source] - https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

L'OFFRE DE L'OMNES POUR SES MEMBRES

Nous avons passé du temps et mis de l'énergie pour trouver une solution satisfaisante, et en avons même refusé plusieurs (couteuse pour nos adhérents, pas spécialisée …)

L'OMNES va faire appel à Céline,
une naturopathe membre OMNES qui est aussi avocate

Pour ce faire il est obligatoire :
  - de créer un site web dédié à la médiation des naturopathes - pris en charge par l'OMNES
  - de faire valider-référencer le site auprès de la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
  - que la médiatrice reçoivent une rémunération même si il n'y a pas de conflits - somme prélevée sur votre adhésion, sans augmentation de celle-ci !

En cas de conflit

Le consommateur mécontent, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, pourra faire appel à la médiatrice.
A cette étape, si vous avez souscrit à l'assurance groupe AXA-OMNES, la médiation de consommation est prise en charge par la protection juridique, à hauteur de 670 €

Encore un peu de patience…

Dès que nous aurons terminé toutes les démarches, nous vous communiquerons coordonnées et site médiation de Céline afin que vous puissiez l'indiquer sur vos supports.

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