Menu icoMenu232White icoCross32White

Images de la page d'accueil

Cliquez pour éditer

Bandeau avec du texte, des boutons ou une inscription à la newsletter

Cliquez pour éditer
Retour
Maïté DIHARCE
Le 12 avril 2019
Quelques rappels de règlementation !

Quelques rappels de règlementation !

Régulièrement, notre équipe administrative nous transmet par mail des infos pratiques et pragmatiques sur la réglementation en vigueur à respecter dans le cadre de notre activité...

Aussi, vous retrouverez ci-dessous le recueil récapitulatif des derniers envois sur le sujet.

  • Contrôles DGCCRF
  • Médiation des litiges de la consommation
  • ARNAQUES… Sorties du chapeau des petits malins
  • Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Bonne lecture à tous !

CONTROLES DGCCRF

Les derniers contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ont depuis quelques mois, suscité beaucoup de questions d'ordre juridique.

L'OMNES a recueilli vos demandes et travaillé avec 2 avocates :

• Maître Robard pour les questions accès au droit de la santé

• Maître Josset-Maillet pour les questions d'assurance (vérification et renégociation des montants de prise en charge par l'assurance protection juridique), médiation des litiges de la consommation…

Comme le soulignent nos avocates, ces réponses sont généralistes et doivent parfois faire l'objet d'étude au cas par cas. Le bon sens et la prudence restent de mise !

Aussi, si une des missions de l'OMNES est d'accompagner et de conseiller ses membres naturopathes, elle ne peut se prévaloir d'avoir une EXPERTISE en matière de droit.

L'OMNES s'est également rapproché de la DGCCRF pour se faire accompagner et obtenir des éclairages sur ces contrôles ... Celle-ci nous a communiqué une réponse "administrative", dixit : "cette demande de rendez-vous pourrait être prématurée dans la mesure où les conclusions de cette enquête ne sont pas encore connues".

A ce jour, et depuis novembre 2018, nous n'avons pas eu écho d'adhérents qui se seraient fait contrôler : fin des contrôles ou effet gilets jaunes ? Nous n'en savons pas plus !!

RAPPEL : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Maître Josset-Maillet

LA LOI

Depuis début 2016, toutes les entreprises et tous les professionnels, tous secteurs confondus, sont dans l’obligation de nommer un médiateur de la consommation en cas de litige.
Désormais, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à la médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Cette procédure de médiation est gratuite pour le consommateur et doit être prise en charge par le professionnel, même s’il n’est pas à l’origine de la demande.
Une telle médiation n’est d’ailleurs ouverte qu’aux consommateurs, le professionnel ne peut y accéder en tant que tel.
Le prix de la médiation peut aller de 60€, pour les petits litiges, à 600€ pour les affaires plus complexes.
Avant de pouvoir saisir un médiateur, le consommateur doit justifier d’une tentative de règlement du problème directement avec le professionnel, par une réclamation écrite. A la suite de cette réclamation écrite, le consommateur a un an pour saisir le médiateur de sa réclamation. A la réception d’une telle réclamation, il est donc recommandé au professionnel d’en accuser réception auprès du consommateur, afin de faire courir ce délai.
La médiation ne s’applique pas aux demandes manifestement infondées ou abusives. Il appartient au médiateur désigné de déterminer si tel est le cas.
Il ne faut pas que le différend ait déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur.
Les professionnels quant à eux sont désormais tenus, sous peine de se voir infliger une amende administrative de 15 000 euros, de communiquer (affichage, site internet) les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent.

MEDIATION - La protection juridique proposée par l'OMNES dans le contrat d'assurance AXA

La médiation de consommation est prise en charge par la protection juridique, à hauteur de 670 € et prévue spécifiquement au contrat.

En revanche, en ce qui concerne le médiateur, notre assureur ne peut pas nous proposer un médiateur référent, dans la mesure où ce médiateur doit nécessairement être agréé par l’autorité de contrôle de la médiation de consommation.

Communiquer les coordonnées d'un médiateur naturopathe

L'OMNES s'est approchée de l'autorité agrée : la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) afin de trouver un médiateur compétent pour les naturopathes.

Il est difficile de trouver un médiateur qui soit aussi praticien de santé, ce serait pourtant un vrai plus ! Aussi nous sommes preneur de votre retour si l'un-e d'entre vous connait un médiateur qui corresponde aux exigences (statut, site web...) de la commission CECMC

Nous vous informerons du résultat de nos démarches et avancées dans une prochaine lettre d'information.

RGPD

Avec la mise en place de la nouvelle réglementation RGPD « Règlement général sur la protection des données » les courriers d’arnaques en tout genre visant à extorquer de l’argent affluent.

Mais d’abord, rappelons ce qu’est le RGPD :

« Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne ». (Source Wikipédia).

Vous trouverez ci-après, pour rappel, la newsletter de l’OMNES au sujet du RGPD suivie d’exemples de courriers frauduleux auxquels il ne faut pas donner suite.
Ne vous laissez pas impressionner par ces courriers.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la CNIL ou nous solliciter !

RAPPELS DE LA NEWSLETTER du 09 juillet 2018 au sujet du RGPD

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
La loi européenne "Règlement Général pour la Protection des Données" (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018 - Cette loi vise à encadrer la collecte, le stockage, l’utilisation et la sécurisation des données personnelles.

A l'OMNES, notre prestataire informatique a normalisé nos sites web, et en 2019 nous allons utiliser un outil de gestion intégrant cette norme.
Naturopathe en auto-entreprise ou en société, vous devez vous soumettre à cette nouvelle réglementation, qu'il s'agisse d'un recueil de données papier ou informatisé.

Vous devez :

• Recueillir le consentement de la personne : remplir et soumettre un formulaire ne suffit pas, cela n’est pas considéré comme un consentement explicite.

• L'informer de son droit de retrait

• Expliquer la finalité de ce recueil

• Tenir à jour un registre RGPD

Concernant votre site web, demandez conseil à votre prestataire informatique.

Grands objectifs de la RGPD

• Rassurer les consommateurs quant au traitement et à la sécurisation de leurs données personnelles et leur permettre d’avoir une plus grande maîtrise et visibilité sur les informations récoltées

• Sensibiliser l’ensemble des acteurs sur les opérations de collecte, stockage, traitement et protection des données personnelles,

• Harmoniser les lois sur la confidentialité des données au niveau européen, c’est-à-dire mettre sur un même pied d’égalité juridique tous les acteurs évoluant dans l’Union Européenne.

Grands principes de la RGPD

Voici quelques points essentiels à retenir pour comprendre le RGPD (liste non exhaustive) :

• Principe de communication : l’organisation doit expliquer, en des termes simples et compréhensibles par tous, la finalité, le destinataire et le délai de conservation des données.

• Principe de minimisation : l’organisation doit uniquement récolter les informations qui sont pertinentes par rapport à l’utilisation finale (pas de données superflues).

• Recueil du consentement : l’organisation doit être mesure de recueillir un consentement clair des utilisateurs (pas de cases pré-cochées).

• Droit d’accès de et portabilité : l’utilisateur doit pouvoir exercer librement son droit d’accès, de modification, de portabilité (récupération de ses données pour les conserver ou les transmettre) ainsi que son droit d’opposition à certains types de traitement (profilage).

• Principe d’information : en cas de cyberattaque ou de perte des données, l’organisation doit avertir les utilisateurs.

Ci-dessous en téléchargement, le contenu de cet article en pdf.

Sources

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/guide-loi-RGPD-protection-donnees]

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

Documents
icoPaperclip32Dark OMNES-201905- RAPPELS- Contrôles DGCCRF-RGPD-ARNAQUES.pdf
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Naturopathie Slovène - Portrait d'Erika BRAJNIK

Naturopathie Slovène - Portrait d'Erika BRAJNIK

Un peu d'histoireLa Slovénie, qui était partie intégrante de la Yougoslavie depuis la Seconde...

Maïté DIHARCE
10 mai 2019
L'OMNES et les actions de la WNF

L'OMNES et les actions de la WNF

Petit rappel historiqueLa WNF (World Naturopathic Federation - Fédération Mondiale de...

Maïté DIHARCE
7 mai 2019
La journée « VISION » <br />
et l’Assemblée Générale du 29 mars 2019

La journée « VISION »
et l’Assemblée Générale du 29 mars 2019

Le 29 mars dernier, toute l’équipe de l’OMNES regroupant le CA, l’ensemble des délégués et...

Maïté DIHARCE
12 avril 2019
L'OMNES partenaire de la journée de la Naturopathie

L'OMNES partenaire de la journée de la Naturopathie

Le 2 juin prochain, retenez bien cette date, sera célébrée à La Crau dans le var (83) la journée...

Maïté DIHARCE
12 avril 2019
Unissons nos forces et nos compétences

Unissons nos forces et nos compétences

UNISSONS NOS COMPETENCESPour nombreux d'entre nous, la naturopathie est arrivée dans notre vie...

Maïté DIHARCE
12 avril 2019
Soutenons les métiers de l'herboristerie !

Soutenons les métiers de l'herboristerie !

L’herboristerie est une discipline qui revêt une importance toute particulière pour nous,...

Maïté DIHARCE
12 avril 2019
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus