Une comptabilité obligatoire réclamée par les services fiscaux

Libre choix de prendre un comptable et/ou d’adhérer à un centre de gestion agréé,

Utiliser l’informatique et les nouvelles possibilités de télé-déclarations.

1. Formalités comptables d’un cabinet libéral

L’activité libérale que vous avez décidée d’exercer est considérée comme une entreprise. La création de votre entreprise vous expose à des obligations, comme la fiscalité, la responsabilité civile, la participation financière à l’aide sociale nationale, les fournisseurs, les prestataires de services dont vous pouvez avoir besoin, comme les services d’un secrétariat téléphonique, d’un comptable, d’un juriste, etc.

Toutes ces prestations ou ces cotisations, devront être portées en comptabilité, c’est à dire qu’elles devront figurer sur des livres comptables ou sur un logiciel comptable, si vous êtes équipés d’informatique.

ü Les trois livres comptables réclamés par les services fiscaux, sont :

• Le livre Recettes et Dépenses des Professions libérales, référence EXACOMPTA N° 9620
• Le livre ventilation des Recettes, référence EXACOMPTA N° 6090
• Registre des Immobilisations et Amortissements

ü Conserver et classer

• Les factures et justificatifs de frais ou de dépenses.
• Les relevés bancaires.
• Les contrats d’assurances.

2. Obligations comptables d’un cabinet libéral.

Quelles sont vos obligations et comment vous situer au début d’activité libérale ?

Il sera raisonnable d’apprendre à minimiser les dépenses au profit du développement de la clientèle, ceci se traduit par des options fiscales et sociales. Ces options, ne sont en aucuns cas définitives mais elles évolueront en fonction de la progression de l’entreprise et donc du CA. (Chiffre d’Affaire)

Sachez, qu’à ce jour, les personnes qui auront en charge votre situation à l’URSSAF ou au Centre des Impôts, sont là pour vous conseiller et vous entendre. Il peut être nécessaire de les rencontrer afin de faire le point en fonction de l’évolution de votre situation professionnelle et ainsi être prévoyant en provisionnant un compte afin de pouvoir faire face aux échéances futures.

3. Obligations comptables vis à vis des organismes.

Le statut d’activité libérale oblige à faire des déclarations de revenus, auprès des administrations sociales et fiscales.

Ces services ont établi des systèmes liés au début d’une activité, en instaurant des cotisations minimales en fonction de l’absence de C.A., tout au moins la première année d’exercice.

URSSAF :

En fonction de votre précédente activité, si vous en aviez une, il sera utile de vous renseigner au CFE, (Centre des Formalités des Entreprises, à l’URSSAF de votre lieu de création ou d’habitation), pour connaître vos différentes obligations déclaratives, en fonction de votre situation personnelle.

Si vous êtes créateur d’entreprise après une période de chômage, vous pouvez bénéficier de report de cotisation la première année, renseignements à demander au CFE ou auprès du correspondant qui aura votre dossier en charge à l’URSSAF.

Vous pouvez consulter le site www.urssaf.fr, vous trouverez les informations déclaratives ainsi que votre compte en ligne, grâce à un code à demander à ce service.

FISC :

En fonction du début de l’activité deux possibilités s’offrent à vous : si vous estimez que votre activité, ne permettra pas d’atteindre un C.A. de plus de 27.000€ H.T. la première année, vous pouvez bénéficier de la déclaration qui vous exonérera de TVA. (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette taxe est redevable uniquement que si vous dépasser la somme ci-dessus indiquée.

CHAPITRE 3 RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL (MICRO-BNC) (CGI, ART. 102 TER ET ANNEXE II, ART. 74 U ET 74 V ; DB 5 G-322 ; BO 5 G-8-02 ET 5 G-3-03)

Si vous estimez que votre activité doit vous amener à un C.A de plus de 27.000€ H.T. la première année, vous serez assujetti à la redevance de la TVA, à hauteur de 19,60% sur votre C.A, diminuée de la TVA que vous aurez acquittée sur vos achats ou frais généraux, à la condition que ces frais soient en rapport avec votre activité libérale.

En règle générale les services fiscaux, sont à votre disposition pour fournir les renseignements en rapport avec votre cas particulier, n’hésitez pas à les rencontrer, ils vous éviteront très certainement des discussions ou des problèmes par la suite.

L’option la plus généralement appliquée est appelée la déclaration contrôlée. Elle vous conduira à effectuer tous les ans, une déclaration sur des imprimés fiscaux qui portent des numéros et des références spécifiques :

• Déclaration 2035 A
• Déclaration 2035 B
• Déclaration des immobilisations et amortissements
• Déclaration de BNC.

Certaines charges sont déductibles directement de l’exploitation, d’autres sont amortissables, en fonction de certains éléments admis par les services fiscaux, comme l’acquisition des « murs » de votre cabinet ou si vous utilisez un véhicule pour des visites à domicile, sur le matériel professionnel ou informatique, sur le mobilier, etc. Consultez le site www.impots.gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des données en rapport avec ces avantages.

Il existe un taux d’amortissement qui se calcule en fonction de la durée de l’amortissement estimé par les services fiscaux.
Un nouveau service en ligne vous est proposé, pour faciliter vos déclarations, vous pouvez utiliser la télé déclaration par Internet.

Consultez le site www.impots.gouv.fr, vous trouverez les démarches à réaliser ou bien prenez contact avec votre perception.

Si vous utilisez les services d’un comptable, toutes ces démarches vous seront supprimées, vous aurez simplement à signer ces documents et à effectuer les versements correspondant, en fonction des résultats que vous aura calculés votre comptable.

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE:

Lors de l’inscription URSSAF, vous recevez ensuite directement de la caisse assurance maladie des libéraux un formulaire avec choix de la caisse. En première année de création, on peut bénéficier de l’ACCRE (se renseigner auprès de la DDTEFP de son département).

En fonction de la caisse d’assurance maladie (ex. RAM PL), pour la quelle vous aurez optée, une déclaration récapitulative de vos revenus annuels vous sera réclamée à la suite de votre déclaration fiscale de revenus.
En début d’activité, une cotisation minimale est réclamée, sur les mêmes bases que l’URSSAF.

4. Faut-il adhérer à un Centre de gestion agréé ?

L’adhésion à un centre de gestion agréé est une affaire de décision personnelle, les avantages ne se mesurent pas en début d’activité, mais dès la seconde année et ce en fonction de l’augmentation de votre C.A.

En effet en dehors du fait qu’appartenir à un centre de gestion, vous oblige souvent à avoir recours aux services d’un comptable, tout au moins pour la réalisation de votre bilan de fin d’année, vous avez une analyse complète de votre situation d’entreprise et vous évitez un risque de contrôle fiscal, puisque l’une des raisons majeures d’appartenir à un centre de gestion agréé et de considérer votre sincérité dans vos déclarations fiscales.

Le centre agréé vous fera parvenir à la fin de chaque exercice comptable un récapitulatif de votre situation, avec un tableau de bord, une présentation de votre activité et une analyse comparative professionnelle. En première année la cotisation est moins chère, il existe un centre de gestion agrée appelé A.R.A.P.L. présent dans toute la France (association régionales agréées de l’union des professions libérales). L’intérêt d’adhérer hormis la réduction de 20%, on a droit à des formations gratuites, le droit de pouvoir accepter des chèques libellés à son nom pour règlement honoraires (ce qui donne encore plus de transparence et crédibilité) en plus ils supervisent tes déclarations 2035 et autres. C’est un gage de sécurité et ils sont moins chers qu’un cabinet comptable !!!!

Secondairement et avantage non négligeable, c’est de pouvoir bénéficier d’un abattement sur votre BNC (Bénéfice Non Commercial), de l’ordre de 20%, pour une déclaration contrôlée.

Alors faut-il ou ne faut-il pas utiliser ce service, la meilleure des solutions et de prendre un crayon et de calculer son avantage, car en effet il y a un coût annuel pour appartenir à un centre de gestion agréé. (Cotisation annuelle)

Pour trouver un centre de gestion agréé, vous renseigner près de votre CCI, (Chambre de Commerce et d’Industrie) locale, en précisant la recherche d’un centre de gestion agréé pour Professions libérales.

5. La tenue comptable par informatique

Tous les logiciels de comptabilité ne possèdent pas la normalisation exigée par les services fiscaux. Il est donc préférable de se renseigner soit près de l’administration fiscale, soit près du fournisseur de logiciel, afin de savoir si le logiciel que vous envisagez d’acquérir est bien homologué.

En règle générale, la plus part des logiciels comptables le sont.

A titre d’exemple et pour un coût raisonnable, Microsoft fournit un logiciel comptable spécial pour les professions libérales, simple de fonctionnement et homologué par l’administration fiscale, avec des déclarations automatiques de TVA ( Profession libérale Ciel de Microsoft 189€ HT. voir et commander en ligne sur le site Microsoft, il existe d’autres logiciels simple d’utilisation comme BNC EXPRESS édité par TREFLE ROUGE (voir site internet ou téléphone 01 39 79 38 81) prix avec maintenance 188,13 € ht, soit 225,00 € ttc, simple de fonctionnement, il effectue les déclarations de TVA, la 2035 de façon automatique.

6. Les liens et sites « Internet » utiles

Créer une entreprise en conservant ses allocations chômage.
Marie-France Moulergue est chef du département « Documents d’information » à la Direction des affaires juridiques de l’UNEDIC.

Elle répond notamment aux questions suivantes :

Peut-on continuer à percevoir ses allocations chômage lorsque l’on crée ou que l’on reprend une entreprise ?

Quelle est la situation des personnes qui créent leur entreprise pendant leur préavis ou pendant leur délai de carence ?

· A partir de quand démarre la période de 18 mois ?

· Lorsque les gains procurés par l’activité non-salariée ne sont pas connus, sur quelle base l’Assedic calcule-t-elle le nombre de jours non indemnisables ?

· Pour en savoir plus :
- Consulter le site des Assedic l’espace « Créateurs d’entreprises » www.assedic.fr
ANPE est aussi un outil important car elle propose des stages de création d’entreprise avec boutiques de gestion, ce qui permet d’élaborer un dossier pour avoir des prêts banque + région (taux à 0%).

Cet espace permet de découvrir des produits et des services destinés aux créateurs d’entreprise. Abc Liv, Ccmx, Ciel, France Télécom, l’Observatoire de la Franchise, Technoparc de Poissy, découvrez les nouvelles offres de la boutique.

7. Calendrier des obligations comptables et fiscales.

Organisme	Fréquence	Particularité
URSSAF / Allocation Familiale et CSG	Trimestrielle	Le calcul de base est établi en fonction de la déclaration des revenus de l’année écoulée. En début d’activité une cotisation minimale est réclamée.
RAM PL / AMP PL	Trimestrielle, semestrielle ou annuelle	Le calcul de base est établi en fonction de la déclaration des revenus de l’année écoulée. En début d’activité une cotisation minimale est réclamée.
Impôt TVA *	Mensuelle / Trimestrielle	Versement calculé sur le C.A réalisé au cours de la période de référence, multiplié par un coefficient établi par les impôts. Régularisation en fin d’exercice.
Impôt sur le Revenu	Mensuelle ou par Tiers	Etabli pour l’année, selon déclaration annuelle.
Taxe Professionnelle	Annuelle	Etablie pour l’année, selon calcul par les services fiscaux.
Taxe Foncière si vous êtes propriétaire de vos murs commerciaux	Annuelle	Etablie pour l’année, selon calcul par les services fiscaux.
Centre de Gestion Agréé **	Annuelle	Facultative. Sinon établie pour l’année.

* cela est contraire à l'esprit du traité de Rome de 1957 et de la 6ème directive européenne de 1977 qui affirme que les professions médicales et paramédicales ne doivent pas être assujetties à la TVA.

** pour les associations de gestion agréées, la loi de finance de 2006 indique que les adhérents de ces associations n'auront plus l'abattement de 20%, mais qu'à contrario ce sont les non-adhérents qui verront leur bénéfice, indiqué sur la déclaration 2035, majoré de 25% pour le calcul de leur impôt sur le revenu.