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Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur mes documents à remettre au client ?

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Vos tarifs doivent être affichés en cabinet de manière visible.

Tout d’abord conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 Octobre 1983 et modification en 2010, seules les opérations supérieures à 25€ doivent faire l’objet d’une note (sans mention de TVA dans votre cas puisque vous êtes en franchise, mais indiquer TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Concernant les ventes de produits la facture est, semble-t-il, obligatoire uniquement sur demande de l’acheteur. A mon avis, il est préférable de l’établir dans tous les cas. »

Le plus simple est d’utiliser un facturier officiel (factures numérotées, avec double carbone) mais vous pouvez également le faire informatiquement. Le consultant pourra de lui-même vous la demander pour sa mutuelle.

Mentionner également sur la facture : Ce document ne peut en aucun cas être assimilé à une facture de soins médicaux donnant lieu à remboursement par un organisme de Sécurité Sociale.

Si vous êtes exonéré de TVA rajouter la mention : TVA non-applicable, article 293 B du C.G.I

Et enfin sur votre feuille de conseils remise au client : Ceci n’est pas une ordonnance mais un conseil. Important : si votre docteur en médecine vous a prescrit précédemment des médicaments ou des soins, lui seul est habilité à modifier son ordonnance. Les conseils en HYGIENE ET DE QUALITE DE VIE ainsi que les compléments alimentaires contenus dans cette feuille et celles qui lui sont jointes ne prétendent à aucun traitement de maladie et ne peuvent donner droit à aucun remboursement de la part de la Sécurité Sociale.

 

Documents à télécharger :