OMNES

En individuel

Imprimer

Voici venu le temps de l’installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.

Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s’adapte le mieux à votre cas personnel.

Vous trouverez dans cette rubrique 9 documents à télécharger  ou lire absolument (voir en bas de page) :

  1. Un comparatif entre les 3 statuts les plus usités : EIRL, Micro entreprise et Auto-entrepreneur 
  2. Un comparatif plus large reprenant ces 3 statuts plus ceux de EURL et SASU
  3. Les actualités de l'AE au 1er janvier 2016
  4. L'AE :  pas d'obligation inscription au RCS - l'imposition de l'AE
  5. Les bons interlocuteurs pour la création d'entreprise
  6. Livret fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux)
  7. TVA et plafonds
  8. Liste officielle des professions libérales relevant de la CIPAV
  9. Qu'est-ce qu'un organisme conventionné pour les charges sociales en libéral ?
  10. autres.....

N’hésitez pas non plus à consulter les liens professionnels utiles.


 

DECLARATION EN AUTOENTREPRENEUR

MANIP IMPORTANTE A SAVOIR - Se déclarer sur le site officiel de l'autoentrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr - c'est le portail officiel pour se déclarer -  Attention bien choisir le portail officiel, la déclaration est gratuite, si on vous invite à verser de l'argent  ne pas continuer ce n'est pas le site de l'URSSAF mais des prestataires privés qui vous demanderont de l'argent pour gérer et suivre votre dossier.

activités de santé humaine non classées ailleurs (code 8690F) n'est plus proposé dans le 1er menu du choix d'activité 

domaine d'activité : choisir option je ne connais pas mon activité

Attention si vous cochez un domaine activité comme diététique, relation d'aide etc... vous aurez un code APE 9609Z (autres services à la personne) qui correspond à astrologue, spirite, service pour animaux, service matrimonial, tatouage etc..) 

choisissez votre activité : cochez la case vous ne trouvez pas votre activité, dans la case en dessous tapez : naturopathie et cochez la case activité libérale

puis choix rattachement retraite choix  CIPAV ou RSI : choisir CIPAV et faites suivant

Pourv régime social indépendant (RSI = collecte des vos charges sociales) RAM organisme conventionné (c'est comme le centre de sécurité sociale), si vous ne souhaitez pas dépendre de la RAM, voir  dans le menu déroulant autre choix d'organismes conventionnés.

Vous vous retrouverez sur la 2ème page de déclaration, et vous verrez la naturopathie déjà indiquée dans la case activité la plus importante, puis en dessous dans la case indiquer l'ensemble des activités exercées : naturopathie (déjà inscrite - attention si le terme naturopathie s'efface, bien le retaper en premier ) et ensuite vous pouvez rajouter d'autres activités comme (par exemple sophrologie, ateliers, conférences etc...)

Nature : autre et en dessous inscrire dans le cadre vierge : libéral

Attention information importante : si vous avez déjà été auto entrepreneur et avez résilié ce statut, vous ne pouvez vous déclarez à nouveau en auto entrepreneur dans les 2 ans. Exemple : résiliation AE en 2012, vous ne pourrez vous ré-inscrire en AE qu'à compter de 2014.

Pour les demandeurs d'emploi : nouveau les auto-entrepreneurs ont obligation de suivre stage SPI, stage payant de 200 € mais cette mesure ne concerne pas les activités libérales et activités de services qui relèvent de la CIPAV dont la NATUROPATHIE. Soyez vigilant car le personnel du Pôle Emploi n'est pas toujours au fait des dernières actualités.

 

 

ATTENTION AUX ARNAQUES

Courriers avec dénomination APE et RSI jouant sur les sigles code NAF/APE et RSI Caisse d'assurance sociale des libéraux, même chose avec un entête INFO INSEE, le but est de vous vendre de l'espace publicitaire et de vous extorquer des fonds.

APE : vente d'espace publicitaire sur annuaire, vous demandant de l'argent, ne rien signer ni régler, arnaque pour vous soutirer de l'argent

RSI : ce n'est pas un courrier officiel du Régime Salarié Indépendant, notamment le courrier officiel porte toujours votre numéro de sécurité sociale. L'arnaque porte aussi sur des soi-disants demandes de paiement

INFO INSEE : idem

Soyez vigilants car les escrocs liés à des offres d'insertion dans catalogues, sites etc... ciblent les nouveaux inscrits à l'URSSAF, en cas de doute prenez contact avec l'OMNES

A nouvelles lois, nouvelles arnaques !!!! En ces temps d'Halloween et de chasse aux sorcières, nous c'est la chasse

aux arnaques...mettre en avant une obligation légale pour vendre une prestation. 

- normes ERP (entreprises recevant du public). 
- document unique (entreprises avec salariés). 

 
2 arnaques en cours qui rebondissent sur l'effet ERP
 
Nous attirons à nouveau votre attention sur le démarchage actuellement mené partout en France 
par de nombreuses sociétés peu scrupuleuses. Celles-ci contactent les professionnels par téléphone 
afin de les inciter à procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les arguments sont nombreux pour convaincre  :
  • Les démarcheurs se disent parfois mandatés par la Préfecture de département et 
  • laissent planer la menace d'une très forte amende si le professionnel n'allait pas au bout de 
  • cette démarche permettant de régulariser sa situation.
  • Elles indiquent aux professionnels que leur établissement n'apparaît pas dans la liste des 
  • Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.
La société intitulé Ad-ap (site internet : Ad-ap.org) a très bien choisi son appellation pour 
mieux entretenir la confusion avec "l'agenda d'accessibilité programmé 
 
 

Si vous êtes victime de ce démarchage ou l'avez été

Il faut constituer un dossier qui rassemble les coordonnées, le résumé chronologique des faits et tous les documents en votre possession relatifs à la société visée. Il s’agit ensuite d’envoyer votre dossier à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui se trouve dans le même département que le siège social de l’entreprise qui vous a démarché de manière ce que des enquêtes puissent être ouvertes. (voir PDF ci-joint)
 
2/ arnaque au document unique
 
Cette fois c'est sous forme de mail, le principe est le mail vous soutirer de l'argent, et la personne qui vous contacte vous
invite à régulariser votre situation immédiatement par carte bleue !!! Ci-joint un document officiel sur le DOCUMENT UNIQUE qui s'adresse aux entreprises et à leurs salariés
Expéditeur: "p.pujol" <p.pujol@ledocunique.fr>
Objet: Rapport obligatoire accessibilite aux handicapes

 Bonjour,
La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent soumettre leur déclaration relative à l’accessibilité et sont passibles de sanctions financières et pénales prévues à l’article C152-7 (L152-4) du code de la construction et de l’habitation.
L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité :
 
Nous vous invitons dès à présent à régulariser votre AD’AP
               Par internet : www.ledocunique.fr
               Par téléphone : 03 60 84 01 57   Poste :106
              
Informations importantes : 
Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les établissements, les cabinets et tout type de commerces (et assimilés) recevant du Public.
L’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500 € (Article L111-7-10).
 
ATTENTION : le décret 2016-578 (Article R.111-19-48) vous informe qu’un courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. 
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité. 
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros en application de l’
article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
 
 
Patrick PUJOL
Agent Hygiène et Sécurité
03.60.84.01.57 poste 106
 
 Et pour encore plus d'infos n'héistez pas à consulter le site : http://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/