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Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

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A compter du 1er juillet 2017, il est désormais interdit d'être en portage salarial et exercer une activité auprès de clients particuliers.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut tout simplement dire qu'en tant que naturopathe qui facture des consultations à des particuliers vous ne pouvez plus désormais choisir le statut de portage salarial pour cette activité.

Explications d'une société de Portage Salarial : concrètement, quelles sont les nouvelles contraintes et obligations auxquelles doivent faire face tous les employés de sociétés de portage salarial à compter du 1er juillet 2017 ?

Hormis le fait que tout ce qui était simple auparavant est devenu d’une complexité à toute épreuve, il est principalement à noter que :

- la médecine du travail est obligatoire pour l’ensemble du personnel,   
- la cotisation à une mutuelle imposée est incontournable,    
- un rapport d’activité mensuel est à communiquer afin d’être rémunéré,   
- une baisse de salaire à hauteur de 4 à 6% est à prendre en compte en raison des cotisations chômage et syndicales (PEPS, CFDT, CFE-CGC, CGT, F.O.),
- un chiffre d’affaires minimum est imposé,
- la durée du « CDI » est limitée à 36 mois maximum,
- seules les tâches occasionnelles sont encore autorisées (limitées dans la durée).

Rappelons également que le fait de ne pas respecter les dispositions législatives qui encadrent le portage salarial est considéré comme du travail illégal et peut engendrer des poursuites administratives et pénales.

Nous nous devons d’insister sur le fait que le travail avec des clients particuliers est donc actuellement considéré comme étant du travail illégal en portage salarial ! Le déficit engendré est notamment important pour les personnes qui exercent dans le secteur de la beauté et du bien-être en général.

Force est de constater qu’il reste à ce jour très peu d’avantages à travailler en portage salarial.

 

 

 

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