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Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Vos obligations

La loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers contenant des informations nominatives. La responsabilisation des personnes qui créent des fichiers nominatifs, en les soumettant à des obligations, constitue un élément essentiel du dispositif de protection.

En effet, un fichier nominatif n’est pas un fichier comme les autres, il concerne des parcelles de vie privée et la loi "informatique et libertés" en réglemente l'usage afin d'en limiter les effets liberticides.

Les obligations des responsables de données nominatives :

  • La collecte d'informations
  • La conservation des informations
  • La sécurité des traitements
  • La communication d'informations
  • La commercialisation d'informations
  • La finalité des traitements
  • L’aide à la décision
  • Le respect des droits des personnes

Le Guide Pratique SANTE :

www.cnil.fr

Dès lors que vous gérez votre fichier clientèle au moyen d’un ordinateur, vous devez impérativement vous déclarer selon le formulaire et faire mention de votre numéro d’enregistrement CNIL sur vos documents.